Réparation - Médiation pénale
Notre engagement en action
La Réparation – Médiation Pénale est encadrée par le Code de la justice pénale des Mineurs (Articles L112-8 à L112-10). Leur mise en œuvre réglementaire est assurée par les articles D112-28, D112-29 et D112-31 du même code, qui constituent les décrets d’application du module de réparation. Il s’agit d’une mesure innovante et humaine qui s’adresse à tous les enfants et adolescents de 13 à 18 ans, en conflit avec la Loi, qu’ils soient primo-délinquants ou réitérant.
L’ADSEAO en tant que service associatif habilité par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), peut accompagner 450 Mineurs par an.
La Réparation – Médiation Pénale peut être mise en œuvre à tous les stades de la procédure, en alternative aux poursuites ou dans le cadre d’un module réparation dans le cadre d’une mesure aux poursuites pénales.
- Nos champs d’action :
Nos missions au quotidien
À travers la réparation et la médiation pénale, nous accompagnons les mineurs et les victimes dans un dialogue constructif, afin de réparer le préjudice, prévenir la récidive et promouvoir la justice restaurative.
Notre mission se décline en plusieurs axes fondamentaux :
- Permettre au mineur de prendre conscience des conséquences de ses actes et de réparer le préjudice causé.
- Instaurer un dialogue entre le mineur et la victime pour favoriser la compréhension et l’apaisement.
- Accompagner les jeunes dans un parcours de responsabilisation et d’insertion sociale.
- Promouvoir des solutions qui privilégient la réparation et la réconciliation plutôt que la sanction seule.
Nos actions en images
- Notre fiche technique
450
13 à 18 ans
Prérequis
- Mesure judiciaire en alternative aux poursuites pénales
- Pas d’inscription au casier judiciaire
Notre intervention
Chaque mesure est sur-mesure, coconstruite avec le jeune et les professionnels, et peut inclure des activités bénévoles, des entretiens individuels, ou des partenariats locaux. Elle vise à restaurer les liens sociaux, à prévenir la récidive et à favoriser une prise de conscience profonde.
Notre approche repose sur cinq piliers fondamentaux :
Comprendre les causes et les conséquences de l’acte commis.
Responsabiliser le jeune à travers des actions concrètes et réflexives.
Réparer les dommages causés, en lien avec la victime ou la société.
Associer les parents pour renforcer les effets de la mesure dans le temps.
Valoriser la victime en la plaçant au cœur du processus, avec son accord.
Ouverture à l'accompagnement
Après un délit, le mineur est reçu par le délégué du Procureur de la République qui recueille l’accueil du mineur et de ses parents afin de réparer l’acte commis.
La présence d’un éducateur est assurée au parquet ou en audience devant le Juge des Enfants après consultation du dossier.
Processus d'accueil
L’accompagnement commence dès la prise de contact avec le mineur et sa famille. Il vise à instaurer un climat de confiance pour faciliter la compréhension des mesures. Chaque étape est expliquée clairement afin que le jeune et ses parents s’engagent dans le processus :
- Un premier entretien a lieu dans les 15 jours avec le jeune et ses parents.
- Un deuxième et troisième entretien sont organisés avec le jeune pour travailler sur la Loi.
- Ensuite, l’activité de réparation pénale est fixée et démarre entre 1 et 5 jours après la signature de la convention.
Modalités d’accompagnement
Chaque mesure est sur-mesure, coconstruite avec le jeune et les professionnels. Elle peut inclure :
- Des activités bénévoles
- Des entretiens individuels
- Des partenariats locaux
- Des collectivités territoriales
- Des chantiers d’insertion
- Des activités bénévoles et solidaires
- Des réparations auprès de la victime
Stages en alternative aux poursuites pénales pour les mineurs
Une alternative concrète aux poursuites
Ce Projet, élaboré en concertation avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), s’inscrit dans la mise en œuvre du Code de la Justice Pénale des Mineurs.
Il vise à enrichir l’offre de service de l’ADSEAO en proposant des stages adaptés, en alternative aux poursuites, pour répondre aux besoins du territoire et aux attentes des politiques publiques.
Ce dispositif innovant s’appuie sur l’expérience acquise dans les réparations pénales et répond de façon concrète et adaptée aux enjeux de la justice des mineurs et de la prévention de la récidive.
Nos partenaires
Nos partenaires s’engagent à nos côtés pour renforcer la protection des jeunes et soutenir les familles dans leur parcours.
Partenaires institutionnels : Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
Réseau local : les associations sociales et solidaires, les chantiers d’insertion, les collectivités territoriales.